La plupart des Canadiens savent qu’ils n’ont pas à payer d’impôt sur les gains en capital à la vente de leur résidence principale et, jusqu’à maintenant, il n’était même pas nécessaire de mentionner cette vente dans la déclaration de revenus. Toutefois, malgré le maintien de cette exemption, de nouvelles exigences réglementaires pourraient vous donner de gros maux de tête si vous ne les respectez pas complètement.

En octobre dernier, le gouvernement canadien a annoncé de nouvelles mesures obligeant tous les contribuables à déclarer la vente de leur maison dans leur déclaration de revenus. À défaut de le faire, vous pourriez recevoir un nouvel avis de cotisation. De plus, les nouvelles règles autorisent l’Agence de revenu du Canada (ARC) à réviser les ventes de propriété après la période habituelle pendant laquelle elle peut établir une nouvelle cotisation. Vous pourriez même vous voir imposer une pénalité plus tard. L’ARC a indiqué que l’imposition d’une pénalité est peu probable si la vente a eu lieu en 2016, l’obligation de déclaration étant toute nouvelle, mais sa tolérance pourrait ne pas être aussi grande par la suite.

La nouvelle règle s’inscrit dans l’objectif du gouvernement d’endiguer les abus possibles au titre de l’exemption pour résidence principale (ERP), tels que la demande d’exemption de la part de non-résidents canadiens et d’autres personnes sur une résidence secondaire au cours de la même année. On doit habituellement inclure 50% du gain en capital sur un actif dans son revenu imposable. Toutefois, l’ERP permet aux résidents canadiens d’être exonérés des gains en capital sur la vente d’une résidence principale. Comme une seule propriété par année peut être désignée comme résidence principale, les gains sur la vente d’une seconde propriété, tel un chalet, pourraient être imposables.

En vertu de la nouvelle règle, vous devrez remplir l’annexe 3 de la déclaration de revenus T1 pour déclarer la vente de la propriété que vous désignez comme résidence principale pendant toutes les années dont vous en avez été propriétaire. Les renseignements requis sur l’annexe 3 comprennent la date d’acquisition de la propriété, son adresse et le produit de la vente reçu. Si vous désignez une propriété comme résidence principale uniquement pour quelques-unes des années pendant lesquelles vous en avez été propriétaire, par exemple vous avez désigné votre chalet comme résidence principale pendant au moins une année parmi celles-ci, vous devrez encore remplir le formulaire T2091 et indiquer les renseignements supplémentaires sur l’annexe 3.

Bien qu’il ait été annoncé en octobre, le changement a été peu médiatisé. En conclusion, si vous vendez votre maison durant l’exercice 2016 ou par la suite, remplissez l’annexe 3 au moment de la production de votre déclaration de revenus afin de demander l’ERP et de vous éviter des pénalités éventuelles pour production tardive. La plupart des personnes déjà admissibles à l’ERP le demeureront, mais l’ARC aura maintenant cette demande en dossier.

Comme pour tout autre aspect de votre situation financière, il est payant de parler à votre conseiller professionnel avant de produire votre déclaration de revenus.

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Cette chronique, rédigée et publiée par Services Financiers Groupe Investors Inc. (au Québec, cabinet de services financiers) et par Valeurs mobilières Groupe Investors Inc. (au Québec, cabinet de planification financière), contient des renseignements de nature générale seulement; son but n’est pas d’inciter le lecteur à acheter ou à vendre des produits de placement. Adressez-vous à votre conseiller financier pour obtenir des conseils adaptés à votre situation personnelle. Pour de plus amples renseignements sur ce sujet, veuillez communiquer avec votre conseiller du Groupe Investors.