Le pour et le contre de la constitution en société

Les professionnels (médecins, avocats, ingénieurs, dentistes, etc.) peuvent constituer une société par actions pour exercer leur profession; cependant, les règles varient selon le territoire de résidence. Si vous êtes l’un deux et décidez de faire le saut, vous deviendrez un employé de la société professionnelle, laquelle sera reconnue comme l’entité qui exploite la pratique professionnelle. Voici quelques points à considérer avant de prendre une telle décision :

POUR

• Tous les revenus de votre pratique professionnelle sont versés à la société (et peut-être aussi à d’autres membres de la famille ou une fiducie). Vous serez un actionnaire de la société et toucherez un salaire comme employé de cette société. L’argent non versé en salaire s’accumulera dans la société et fera progressivement croître la valeur de ses actions, et pourra éventuellement vous être versé (et aux autres actionnaires) sous forme de dividendes, au besoin. Ce type de fonctionnement peut être fiscalement avantageux, mais seulement si vous avez l’intention de laisser une partie des revenus dans la société (où ils seront imposés au faible taux applicable aux petites entreprises) et, par ricochet, de les exclure du taux d’imposition des particuliers.

• Il existe une plus grande marge de fractionnement des revenus. Une entreprise non constituée en société offre comme seule possibilité de fractionnement le versement d’un salaire « raisonnable » pour les services fournis par le conjoint ou un enfant d’âge adulte. En revanche, une société professionnelle vous permet de fractionner tout le revenu que vous voulez à votre conjoint ou vos enfants tant qu’il est versé sous forme de dividendes.

• Si la société conclut les contrats comme le bail de votre bureau ou des contrats de fournisseurs, vous profiterez d’un rempart supplémentaire contre les créanciers en question.

• Vous pourriez rembourser des emprunts ou payer des primes d’assurance au moyen de revenus partiellement imposables de la société plutôt que de votre revenu personnel imposable à 100 pour cent.

• Vous pourriez cotiser à un régime de retraite individuel (RRI) plutôt qu’à un REER et y verser des cotisations plus élevées que celles permises dans un REER, qui en plus bénéficieraient vraisemblablement d’une protection contre les créanciers.

• Si vous décidez de vendre votre pratique ou de prendre votre retraite, il serait possible d’exonérer de l’impôt 750 000 $ de gains en capital (montant qu’on propose d’augmenter à 800 000 $ au 1^er janvier 2014) en vous prévalant de l’exonération cumulative des gains en capital à la vente de vos actions. Le conjoint et les enfants qui sont actionnaires de la société pourraient aussi s’en prévaloir.

CONTRE

• Il faut vous attendre à engager beaucoup de dépenses. En plus des frais juridiques et de démarrage de la société, vous aurez à payer des frais pour préparer les résolutions de la société et remplir des déclarations de revenus annuelles.

• La constitution en société ne vous soustrait à aucune responsabilité personnelle en matière de négligence professionnelle.

• Seuls vous et des membres de votre famille immédiate pouvez habituellement devenir actionnaires de la société professionnelle. À la vente des actions, une société qui n’est pas une société professionnelle peut se départir de son avoir en franchise d’impôt par le versement de dividendes inter-sociétés à une société de portefeuille. Or cette option n’est habituellement pas offerte aux sociétés professionnelles.

Pour savoir si la constitution en société professionnelle est un bon choix pour vous, discutez de vos projets avec votre conseiller professionnel, et obtenez l’avis de vos conseillers juridique et fiscal avant de vous engager dans ce processus.