Une poursuite totalisant 821 400 $ a été déposée en Cour supérieure le 29 octobre dernier contre la Ville de Beauceville, son maire actuel, François Veilleux, et un ex-employé, Richard Longchamps, ancien directeur de l'urbanisme de la municipalité.

La demande, présentée par la firme Fasken Martineau DuMoulin, au nom de la succession de Jacques Poulin dont les affaires sont maintenant administrées par son fils Yvan Poulin, vise à forcer l'exécution d'une promesse d'achat-vente d'un lot, conclue le 29 novembre 2021 à la suite d'une résolution du conseil municipal du 15 novembre de la même année, dans le cadre du projet d'agrandissement du parc industriel de Beauceville. Le prix de vente du terrain est alors fixé à 600 700 $. 

L'entente entre les deux parties prévoit aussi qu'elle est «conditionnelle à l'approbation d'un règlement d'emprunt afférent par le Ministère des Affaires municipales de l'Habitation (MAMH)» et qu'un acte de vente devra être signé au plus tard le 31 mai 2022. La promesse d'achat-vente stipule également que dès sa signature, la Ville de Beauceville est autorisée à «occuper le terrain» et à «couper et conserver le bois se trouvant sur le terrain, avec le droit de passage nécessaire pour préparer le terrain pour des reventes éventuelles.»

Valeur marchande vs prix convenu
L'exposé de la demande introductive préparé par les avocats de M. Poulin rapporte que, de mars à mai 2022, la Ville de Beauceville a réalisé des travaux de type coupe à blanc sur le lot, sans caractérisation préalable des milieux déboisés et sans autorisation du ministère de l'Environnement. Une situation qui a d'ailleurs été révélée dans un rapport accablant de la Direction des enquêtes et des poursuites en intégrité municipale (DEPIM), de la Commission municipale du Québec, rendu public en décembre 2022 (Voir À lire également), qui a conclu à une mauvaise gestion du projet d’agrandissement du parc industriel de la Ville de Beauceville, dont les principaux contrevenants identifiés sont MM. Veilleux et Longchamps.

De plus, le document déposé en cour par la partie demanderesse indique que le 10 mai 2022, l'administration beaucevilloise a adopté le Règlement d'emprunt 2022 afin de s'arrimer à la valeur marchande du lot de M. Poulin, déterminée par la firme DeRico Experts Conseils, comme s'élevant à 430 000 $.

«Précisons qu'il n'a toutefois jamais été de l'intention des parties de procéder à la vente du lot sur la base de sa valeur marchande [...] De même, la Défenderesse (Ville de Beauceville) n'a jamais laissé sous-entendre que la différence entre la valeur marchande du lot et le prix convenu pouvait compromettre, d'une quelconque manière, la vente projetée», peut-on lire dans l'exposé. D'ailleurs, à la date d'expiration de la promesse d'achat-vente (31 mai 2022), les parties ont accepté de la prolonger, aux mêmes conditions (prix convenu de 600 700 $), jusqu'au 30 juin 2022.

Le 4 juillet 2022, le MAMH a approuvé le Règlement d'emprunt 2022, adopté par la municipalité. Puis, en vue de la transaction d'achat, la Ville a procédé le 3 août à la scission du lot pour en faire deux terrains.

«Mauvaise foi»
Devant l'inaction de la municipalité à signer l'acte d'achat, dont le 2e délai avait expiré le 30 juin, le propriétaire Jacques Poulin a envoyé une mise en demeure le 13 septembre 2022, de respecter la promesse d'achat-vente. En réponse, la Ville aurait assuré que la transaction projetée serait conclue, «mais qu'un certain délai était à prévoir».

Le 7 décembre 2022, la Direction des enquêtes et des poursuites en intégrité municipale (DEPIM), de la Commission municipale du Québec, rend public son rapport sur la mauvaise gestion du projet d’agrandissement du parc industriel de la Ville de Beauceville.

Toujours selon l'exposé de la demande à la cour, dès le printemps 2023, la Ville de Beauceville aurait procédé à la construction d'un nouveau bassin de rétention sur un lot voisin à celui de M. Poulin, dont les exutoires auraient occasionné, en raison de leur orientation, d'importantes accumulations d'eau sur le terrain de M. Poulin.

En décembre 2023, Jacques Poulin décède et c'est son fils Yvan qui prend la relève des affaires familiales. Ce dernier dépose une nouvelle mise en demeure, le 13 mars 2024, d'honorer la promesse d'achat-vente.

Dans sa réponse du 15 avril 2024, la Ville de Beauceville prétend que la promesse d'achat-vente est devenue caduque le 30 juin 2022, puisqu'elle a expiré quatre jours avant que le MAMH ait approuvé le règlement d'emprunt, soit le 4 juillet 2022, une clause conditionnelle à l'exécution de l'entente.

Dans la requête déposée le 29 octobre dernier devant la Cour supérieure, les avocats de la famille Poulin estiment que «la position de la défenderesse (Ville de Beauceville) est assimilable à de la mauvaise foi» dans sa conduite après le 30 juin 2022, comme la scission du lot le 3 août 2022, qui laissait entrevoir l'exécution de la promesse d'achat-vente, et les nombreuses promesses réitérées à Jacques Poulin à de multiples reprises, «que la transaction projetée allait se concrétiser.»

Par ailleurs, en vertu d'une demande d'accès à l'information, la famille Poulin a obtenu des documents du Ministère des Affaires municipales et de l'Habitation qui révèlent que la Ville de Beauceville a effectué sa demande d'approbation du règlement d'emprunt 2022 sur un montant de 430 000 $, soit l'estimation de la valeur marchande du lot, plutôt que du prix convenu entre les parties, qui était de 600 700 $.

La poursuite demande donc à la Cour, lorsqu'elle rendra jugement, d'ordonner à la Ville de Beauceville de signer l'acte de vente du lot de la famille Poulin et de débourser le prix convenu de 600 700 $. On demande également qu'à titre de dommages et intérêts, Beauceville paye un montant de 170 700 $, ce qui représente exactement la différence entre la valeur marchande estimée (430 000 $) et le prix convenu. Enfin, la partie demanderesse demande que la Ville de Beauceville, ainsi que le maire François Veilleux et l'ex-employé Richard Longchamp soient condamnés à payer solidairement la somme de 50 000 $.

Réactions
Joint par EnBeauce.com, le directeur général de la Ville de Beauceville, Serge Vallée, a simplement indiqué que le conseil municipal devra adopter, à la séance du 2 décembre prochain, une résolution acquiesçant au paiement des frais de défense du maire Veilleux, en respect de la Loi sur les cités et villes. La même disposition s'appliquera aussi à Richard Longchamps, puisque la poursuite déposée contre lui concerne un acte commis alors qu'il était à l'emploi de la municipalité.

Rappelons qu'en octobre 2023, François Veilleux avait été condamné par la Commission municipale du Québec (CMQ), à payer 8 000 $ d'amende, pour des manquements au Code d'éthique en déontologie des élus municipaux. Il s'agissait alors de la sanction monétaire la plus importante jamais imposée dans toute l'histoire du tribunal administratif. Par la suite, la Ville de Beauceville avait remboursé la somme de 48 669 $ pour les frais judiciaires du premier magistrat.

Joint à son tour par EnBeauce.com, le maire Veilleux ne s'est pas gêné pour dire que, dans cette affaire courante, c'est le directeur général Serge Vallée «qui n'a pas fait sa job», a-t-il lancé au téléphone.

Selon lui, son administrateur en chef n'aurait pas été chercher une 2e évaluation du prix marchand du terrain, comme il lui avait demandé, avant de faire adopter la résolution d'emprunt 2022 et acheminer la demande d'approbation au MAMH se chiffrant à 430 000 $. «C'est pour ça qu'on a pas été capable de l'acheter [...] Mais il nous faut absolument ce terrain-là pour le développement du parc industriel», a insisté le maire, qui n'a pas semblé soucieux de la poursuite en marche contre lui et sa ville. «(Dans ce dossier) J'ai fait ce que j'ai cru bon devait être fait», a-t-il commenté.

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