Une médecin poursuivie concernant le décès d'un patient par aide médicale à mourir

VANCOUVER — La famille d'un homme de 52 ans qui a reçu l'aide médicale à mourir alors qu'il était en permission de sortie d'un hôpital psychiatrique de Vancouver a lancé une contestation constitutionnelle contre le cadre juridique de la procédure.

Une action civile déposée vendredi à la Cour suprême de la Colombie-Britannique affirme que l'homme d'affaires et père de trois enfants, qui souffrait de maux de dos chroniques et de maladie mentale de longue durée, est décédé de façon injustifiée en décembre 2022.

La famille accuse la Dre Ellen Wiebe et sa clinique de faute professionnelle, bien qu'aucune des allégations n'ait été prouvée devant le tribunal.

Une autre patiente de la clinique de la Dre Wiebe a fait l'objet d'une injonction urgente il y a moins de deux mois, lorsqu'un juge de la Colombie-Britannique a suspendu la mort médicalement assistée d'une femme de l'Alberta, la veille du jour où la Dre Wiebe devait pratiquer l'intervention à Vancouver.

L'action civile de vendredi, qui n'identifie l'homme que par ses initiales, indique que si le cadre de l'aide médicale à mourir exclut les personnes souffrant uniquement de maladies mentales, il ne fournit pas de garanties similaires pour les personnes atteintes de «maladies mentales et physiques concomitantes», augmentant les risques de décès prématuré.

La famille demande des dommages-intérêts pour le décès présumé injustifié ainsi qu'une déclaration selon laquelle les droits de l'homme garantis par la Charte ont été violés et que le cadre de l'aide médicale à mourir est invalide et inconstitutionnel.

La Dre Wiebe n'a pas immédiatement répondu à une demande de réaction.

La poursuite mentionne que l'homme a été officiellement diagnostiqué avec un trouble bipolaire en 2013 et qu'il souffrait également de douleurs chroniques au dos, mais que cette blessure n'était ni suffisamment grave ni incurable pour le rendre éligible à l'aide médicale à mourir.

L'action indique qu'il a demandé et obtenu l'autorisation de bénéficier de l'aide médicale à mourir, sans toutefois préciser de date. Il y est cependant indiqué qu'il a ensuite décidé de suivre un traitement et une réadaptation à la place.

Les demandeurs dont le seul problème médical est la maladie mentale ne pourront pas bénéficier de l'aide médicale à mourir au moins jusqu'en mars 2027.

La famille de l'homme a obtenu une ordonnance du tribunal en vertu de la Loi sur la santé mentale pour l'interner dans une unité psychiatrique de l'hôpital Saint-Paul, est-il précisé dans la poursuite, qui affirme que l'hôpital et ses médecins lui ont permis de quitter l'hôpital et de subir l'aide médicale à mourir «par négligence ou imprudence».

L'action civile indique que la famille n'a appris son décès qu'après coup.

Elle affirme que l'homme n'était pas capable de prendre des décisions concernant sa santé à l'époque et allègue que son choix a été influencé par des préoccupations d'ordre financier. Il n'a pas donné son consentement éclairé «car il n'avait pas la capacité de le faire», selon la poursuite.

Dans le cas de la femme de l'Alberta dont la mort médicalement assistée a été interrompue en octobre, le juge qui a émis l'injonction a déclaré qu'elle semblait souffrir d'un problème de santé mentale sans affection physique.

La Dre Wiebe a été interviewée dans le cadre d'un documentaire de la BBC diffusé cette année, où elle a expliqué qu'elle avait été impliquée dans plus de 400 décès par aide médicale à mourir.

Elle avait mentionné qu'il y avait des situations où «je trouve quelqu'un non admissible ou admissible alors qu'une autre personne ne l'est pas, en raison de la façon dont notre loi est rédigée».

La Dre Wiebe avait avancé à la BBC que la «principale raison» pour laquelle les gens voulaient l'aide médicale à mourir était de maintenir «l'autonomie et le contrôle».

Brieanna Charlebois, La Presse Canadienne