Nouveau cadre de détermination de la peine concernant les accusés autochtones

OTTAWA — La Cour suprême du Canada précise que, dans les affaires où un délinquant autochtone commet une infraction à l'encontre d'une partenaire intime qui est une femme autochtone, le juge doit appliquer de manière harmonieuse les principes de détermination de la peine applicables tant aux délinquants autochtones qu'aux victimes d'actes criminels.

Dans un jugement rendu vendredi à cinq voix contre quatre, la plus haute juridiction du pays a fourni des orientations et établi un nouveau cadre permettant de déterminer une peine appropriée dans de tels cas.

La Cour souligne que les Autochtones sont incarcérés de manière disproportionnée et excessive, tandis que les femmes et les filles autochtones subissent des niveaux inacceptables de violence et d’abus.

Elle précise que ces deux problèmes trouvent leur origine dans les expériences de la colonisation et que les aborder conjointement est essentiel au processus de réconciliation en cours.

Cette décision survient dans le cadre de l’affaire d’un homme micmac souffrant de graves troubles mentaux, qui avait été condamné à cinq ans de prison après avoir plaidé coupable d’agression aggravée contre sa compagne, une femme micmaque.

La majorité des juges de la Cour d’appel de la Nouvelle-Écosse a réduit la peine à trois ans et la Cour suprême a statué vendredi que cette peine de trois ans devait être maintenue.

Jim Bronskill, La Presse Canadienne