Le SCRS n'aurait pas respecté la loi lorsqu'il a recouru à des pouvoirs spéciaux

OTTAWA — Le Service canadien du renseignement de sécurité (SCRS) n'aurait pas respecté la loi lorsqu'il a recouru à des pouvoirs spéciaux pour recueillir des renseignements, selon les conclusions d'un examen mené par l'organisme national de surveillance des services de renseignement.

La Loi sur le Service canadien du renseignement de sécurité autorise les agents désignés de ce service à commettre certaines infractions lors de la collecte de renseignements — une mesure destinée à garantir que les opérations du SCRS ne contreviennent pas à la loi.

Un rapport récemment publié par l’Office de surveillance des activités en matière de sécurité nationale et de renseignement (OSSNR) souligne qu’il existe des limites et des exigences liées à ce pouvoir afin de garantir que les activités du SCRS restent dans le cadre légal.

Par exemple, cette autorité n’autorise pas le SCRS à entraver délibérément le cours de la justice, à porter atteinte à un droit garanti par la Charte, ni à détenir, torturer ou tuer une personne.

Les agents qui commettent des infractions ou en donnent l’ordre à leurs sources doivent expliquer en détail pourquoi ils estiment que ces actions sont raisonnables et proportionnées au regard des circonstances.

L’OSSNR a examiné l’utilisation de ce pouvoir par le service de renseignement dans le cadre d’opérations menées en 2022 et 2023.

L’organisme de contrôle a constaté que certains employés du SCRS auraient pu commettre des infractions sans disposer de la désignation requise, et que des instructions auraient pu être données pour commettre certains actes sans l’autorisation requise par la loi.

Le rapport indique également que le SCRS a parfois omis de documenter de manière adéquate les justifications des infractions. En outre, il précise que certains rapports internes obligatoires et certaines notifications à l’organisme de contrôle n’ont pas été effectués.

L’Office de surveillance des activités en matière de sécurité nationale et de renseignement affirme que le SCRS a le devoir de veiller à ce que toutes ses opérations respectent la loi, en particulier lorsque ces opérations nécessitent des activités qui seraient autrement considérées comme illégales.

Le Service canadien du renseignement de sécurité n’a fait aucun commentaire immédiat sur ce rapport.

La Coalition pour la surveillance internationale des libertés civiles, établie à Ottawa, a qualifié ces conclusions de «profondément inquiétantes».

«Une fois de plus, nous constatons un cas où le SCRS repousse les limites de la loi et ne respecte pas les règles et réglementations destinées à inspirer confiance dans le fait qu’on peut lui confier des pouvoirs aussi sensibles», a déploré la coalition dans une déclaration.

Jim Bronskill, La Presse Canadienne