Le gouvernement devra rendre des comptes pour l'adoption de lois inconstitutionnelles

OTTAWA — La Cour suprême du Canada affirme que les gouvernements peuvent être tenus de payer des dommages et intérêts pour avoir adopté des lois inconstitutionnelles.

Dans une nouvelle décision, la majorité du plus haut tribunal estime que les gouvernements ont une responsabilité limitée dans la rédaction et l'adoption de lois qui s'avèrent ultérieurement violer la Charte.

Cette décision ouvre la voie à un Néo-Brunswickois pour poursuivre le gouvernement fédéral en justice à propos de deux lois adoptées par l'ancien gouvernement conservateur en 2010 et 2012.

Joseph Power a été reconnu coupable de deux infractions dans les années 1990 et a demandé une grâce en 2013, mais celle-ci lui a été refusée et il a perdu son emploi à la suite de ces condamnations.

Des éléments des lois qui l'empêchaient d'obtenir une grâce ont ensuite été déclarés inconstitutionnels et il cherche désormais à obtenir réparation.

La décision de la Cour confirme que les gouvernements peuvent être tenus pour responsables de lois manifestement inconstitutionnelles, de mauvaise foi ou constituant un abus de pouvoir.

La Presse Canadienne