La Cour suprême trace la voie à suivre pour examiner la validité des réglementations

OTTAWA — La Cour suprême du Canada a clarifié la voie juridique que doivent suivre les juges lorsqu’ils examinent la validité des règlements, des lignes directrices ou d’autres instruments gouvernementaux.

Dans deux décisions rendues vendredi, la Cour suprême fait référence à une décision antérieure de la Cour suprême qui a établi un cadre complet pour déterminer la norme de contrôle applicable.

La Cour affirme qu’une norme d’évaluation du caractère raisonnable, énoncée dans ce cadre, est présumée s’appliquer lors de l’examen des règlements gouvernementaux et d’autres règles.

Elle affirme que le rôle d’un tribunal est d’examiner la légalité ou la validité de ces règlements, et non de déterminer s’ils sont nécessaires, judicieux ou efficaces dans la pratique.

Par conséquent, il ne s’agit pas d’une enquête sur les considérations politiques, économiques, sociales ou partisanes sous-jacentes.

L’examen devrait plutôt viser à déterminer si un organisme a agi dans le cadre de son autorité légale.

Jim Bronskill, La Presse Canadienne