La Cour suprême se penchera sur une restriction à l'immunité parlementaire

OTTAWA — La Cour suprême du Canada a accepté d'évaluer la constitutionnalité d'une loi qui empêche les membres d'un organe parlementaire de surveillance de l'espionnage d'utiliser leur immunité pour s'exprimer.

La décision de la Cour suprême d'entendre l’appel d'un arrêt de la Cour d’appel de l’Ontario rouvre une question juridique épineuse concernant les membres du Comité des parlementaires sur la sécurité nationale et le renseignement.

Ce comité, composé de députés et de sénateurs de divers partis, a accès à des informations hautement classifiées.

En règle générale, tous les députés et sénateurs à Ottawa peuvent invoquer l'immunité parlementaire afin de se prémunir contre les poursuites pour des déclarations faites au Parlement.

Toutefois, les membres du Comité des parlementaires sur la sécurité nationale et le renseignement pourraient être condamnés à une peine allant jusqu'à 14 ans de prison s'ils divulguaient de façon inappropriée des renseignements protégés.

La loi constituant le comité prévoit que ses membres ne peuvent invoquer l’immunité parlementaire dans le cadre d’une poursuite pour divulgation de renseignements protégés.

Dans une demande d'autorisation d'appel adressée à la Cour suprême, le professeur Ryan Alford, de l'Université Lakehead, en Ontario, plaide que cette affaire soulève des questions d'importance publique concernant les protections accordées aux députés et aux sénateurs qui exercent leur liberté de parole et de débat.

Jim Bronskill, La Presse Canadienne