Grève dans le secteur public en 2023: deux plaintes d'entrave accueillies

MONTRÉAL — Le grand syndicat dans la santé APTS vient de remporter deux plaintes d'entrave contre le CIUSSS de l'Estrie, en lien avec des journées de grève du secteur public, en novembre 2023. L'employeur devra verser 5000 $ au syndicat en dommages punitifs.

Trois autres des plaintes de l'Alliance du personnel professionnel et technique de la santé et des services sociaux sont toutefois rejetées. Le Tribunal administratif du travail a déterminé, dans ce cas, que l'employeur n'avait pas l'intention d'entraver les activités du syndicat par ses manquements dans la confection des horaires de grève.

Dans sa décision, le juge administratif Dominic Fiset explique que, pour la confection des horaires des journées de grève, tout en respectant les décisions du Tribunal touchant les services essentiels à maintenir, le service des ressources humaines a été débordé. Ils étaient huit, au service des ressources humaines, pour produire les tableaux Excel devant représenter les horaires de 19 000 salariés.

Le Tribunal donne comme exemple le fait qu'une erreur dans la détermination de la période de repas de salariés s’est traduite par environ 2000 horaires inexacts.

«Malgré l’évidente bonne volonté des gestionnaires du service des ressources humaines pour livrer la marchandise, force est de constater que l’employeur a malheureusement sous-estimé les ressources et moyens nécessaires, qui leur auraient permis de respecter le modus operandi convenu à l’entente relative aux services essentiels», conclut le Tribunal.

Les plaintes accueillies

Pour les deux plaintes d'entrave qui ont été accueillies, toutefois, la situation est tout autre.

Dans un cas, le Centre intégré universitaire de santé et de services sociaux n'avait pas respecté la limite de temps de travail de certains «aides sociaux» devant faire la grève, alors que le Tribunal avait déjà statué là-dessus.

«Force est de conclure que l’employeur a donc abusé de ses droits, en ce qu’il a contraint trois des 18 aides sociaux à exécuter 100 % de leur prestation de travail lors d’une journée où 30 % de leur temps normalement travaillé devait être consacré à l’exercice du droit de grève», écrit le juge administratif Fiset.

«Certes, empêcher trois salariés sur un groupe d’environ 4800 de recourir à la grève peut sembler une goutte d’eau dans l’océan, mais il n’y a pas de petite entrave. Dans le cas présent, il ne s’agit pas d’un oubli, d’une maladresse ou d’une incompréhension de bonne foi de l’un des gestionnaires de l’employeur. Il ressort plutôt du témoignage de la conseillère syndicale et de comptes rendus de rencontres tenues entre le syndicat et l’employeur dans les jours précédant le 6 novembre que ce dernier prévoyait empêcher certains des aides sociaux d’exercer le droit de grève. Bref, l’intention d’entraver les activités syndicales a été démontrée.»

Dans le deuxième cas, l’employeur avait refusé de respecter les périodes de grève établies pour deux salariés d'une résidence ayant le titre d’emploi d'éducateur.

Un représentant de l'employeur avait expliqué qu'il «a voulu rendre les services aux usagers selon sa propre vision de ce qu’il jugeait approprié, cela en faisant abstraction de l’entente relative aux services essentiels».

Deux des cinq plaintes ont donc été accueillies. Le syndicat réclamait le versement de 10 000 $ à titre de dommages moraux et de 20 000 $ à titre de dommages punitifs pour l'ensemble de ses plaintes.

Le Tribunal accorde 5000 $ en lien avec les deux plaintes qui ont été accueillies.

Lia Lévesque, La Presse Canadienne