Colombie-Britannique: une proposition de règlement concernant l'isolement cellulaire

VANCOUVER — Un règlement pouvant atteindre 60 millions $ a été conclu dans le cadre d'une action collective relative au recours à l'isolement dans les établissements correctionnels de la Colombie-Britannique.

Le cabinet d'avocats québécois Proactio affirme que le règlement doit être approuvé par la Cour suprême de la Colombie-Britannique, mais qu'il pourrait offrir aux membres admissibles du groupe jusqu'à 91 000 $.

Dans une déclaration publiée samedi, le cabinet indique que la poursuite allègue que le gouvernement de la Colombie-Britannique a soumis des prisonniers à l'isolement cellulaire de manière inappropriée, «causant des préjudices émotionnels, physiques et psychologiques».

Le groupe comprend les personnes incarcérées après le 18 avril 2005 et détenues contre leur gré en isolement cellulaire ou en isolement pendant au moins 15 jours consécutifs, ou lorsque la province savait ou aurait dû savoir qu'elles souffraient d'une maladie mentale.

Le ministère du Procureur général de la Colombie-Britannique a confirmé par courriel que la province avait accepté de proposer conjointement un règlement à la cour.

Les allégations contenues dans la déclaration initiale déposée en novembre 2018 n'avaient pas été examinées par les tribunaux.

Le ministère affirme avoir «tiré les leçons des litiges intentés avec succès contre d'autres juridictions à travers le pays et avoir proposé une résolution pour clore ce chapitre rapidement et éviter le type de batailles juridiques longues et coûteuses» observées ailleurs.

L'avis de poursuite civile déposé à Vancouver précisait que, dans le cadre des pratiques d'isolement cellulaire, les détenus étaient placés en cellule et «privés de tout contact humain significatif pendant au moins 22 heures par jour».

Tout isolement cellulaire prolongé ou l'incarcération d'une personne souffrant de troubles mentaux constituait un «traitement cruel, inhumain et dégradant», affirmait-il, ajoutant que de telles pratiques ne pouvaient être justifiées.

Selon la poursuite, le demandeur principal avait reçu un diagnostic de plusieurs troubles mentaux, dont un trouble de la personnalité limite et un trouble de la personnalité antisociale, et avait été soumis aux deux types d'incarcération pendant son incarcération au Centre correctionnel régional de Prince George.

La poursuite a avancé que le demandeur et d'autres membres du groupe avaient subi de «graves effets indésirables» à la suite de leur incarcération.

Ces effets comprenaient la dépression, des hallucinations, de la paranoïa, de l'automutilation, de l'insomnie, une perte de poids, une difficulté à distinguer la réalité de leurs propres pensées, ainsi que l'aggravation et l'exacerbation de troubles mentaux et physiques préexistants.

La distribution des avis publics samedi constituait la première étape du processus d'approbation du règlement, a indiqué le ministère du Procureur général de la Colombie-Britannique dans un communiqué.

«Il est important de noter qu'il ne s'agit pas d'un règlement finalisé et qu'il est encore soumis à l'approbation du tribunal, qui déterminera si l'accord conclu par les parties est aussi équitable que nous le pensons», a-t-il précisé.

Une audience visant à décider d'approuver ou non le règlement proposé a été fixée au 22 octobre, selon le communiqué de Proactio. Les membres du groupe ont jusqu'au 2 septembre pour indiquer s'ils soutiennent ou s'opposent à la proposition.

Les personnes placées en isolement après le 22 décembre 2020 peuvent se retirer d'ici le 2 septembre. Dans ce cas, elles ne recevront pas d'indemnisation, mais conserveront leur droit d'intenter une action individuelle.

Le cabinet d'avocats Proactio indique que les membres du groupe pourront également déposer une demande d'indemnisation ultérieurement si le tribunal approuve le règlement.

Le tribunal a désigné Koskie Minsky LLP et McEwan Partners LLP comme conseil du groupe, tandis que Proactio a été mandaté pour agir à titre d'administrateur de l'action collective, a-t-il été précisé.

La Presse Canadienne