Accès à un congé d'assiduité: la Cour suprême n'entendra pas la cause

MONTRÉAL — La Cour suprême du Canada n'entendra pas une cause de discrimination alléguée en lien avec l'accès à un «congé d'assiduité» pour les travailleurs qui bénéficient d'un congé de maternité ou de paternité.

La cause opposait le Syndicat canadien de la fonction publique (SCFP), affilié à la FTQ, et le Réseau de transport de Longueuil.

Les deux parties n'interprétaient pas de la même façon les conditions d'obtention et les modalités d'application du congé d'assiduité prévu dans la convention collective qui arrivait à échéance en décembre 2021.

Le plus haut tribunal du pays a fait savoir, jeudi, qu'il avait rejeté la demande d'autorisation d'appel du SCFP.

Afin d'encourager l'assiduité, la convention collective prévoyait qu'un employé pouvait utiliser son crédit de maladie et un solde d'une banque de temps afin de bénéficier d'une ou deux semaines de congés supplémentaires par année.

Le SCFP contestait l'interprétation que faisait l'employeur des modalités d'accès à ce congé d'assiduité, qui avait pour effet de priver les salariés qui se sont absentés pour un congé de maternité, de paternité ou un congé parental de bénéficier du congé d’assiduité. Il avait donc déposé un grief.

Lia Lévesque, La Presse Canadienne