La Cour d'appel de l'Ontario confirme la loi sur les organismes de surveillance

OTTAWA — La Cour d'appel de l'Ontario a confirmé la constitutionnalité d'une loi qui empêche les membres d'un organisme de surveillance d'utiliser leur immunité parlementaire pour s'exprimer.

Le Comité des parlementaires sur la sécurité nationale et le renseignement (CPSNR), composé de députés et de sénateurs de plusieurs partis, a accès à des informations hautement classifiées.

Habituellement, les députés et les sénateurs peuvent invoquer l’immunité parlementaire contre les poursuites pour des déclarations faites au Parlement.

Cependant, les membres du CPSNR pourraient faire face à des sanctions pénales pour la divulgation inappropriée d'informations protégées par la législation qui concernent le comité et ce qui lui est lié.

La décision rendue cette semaine infirme une décision de 2022 de la Cour supérieure de l’Ontario selon laquelle le Parlement ne pouvait pas restreindre le privilège parlementaire sans un amendement constitutionnel.

Un groupe de trois juges de la Cour d'appel a déclaré que le Parlement peut limiter le droit à la liberté d'expression et au débat de la manière prévue dans la législation qui régit le comité, et ce sans amendement constitutionnel.

La Presse Canadienne